mercredi 2 novembre 2011

Modification de plusieurs articles du code du travail sur les Groupements d'Employeurs

Depuis le 1er novembre 2011 plusieurs modifications du code du travail (introduites par loi Cherpion de juillet 2011) s'appliquent aux GEIQ : une entreprise peut adhérer à plus de 2 groupements d'employeurs, les collectivités territoriales peuvent adhérer à un GEIQ, la solidarité entre les membres peut-être modulée sur des critères objectifs, les GEIQ peuvent maintenant mettre en oeuvre des contrats d'apprentissage.
Information mise en ligne le 05/11/11